Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 26 mars 2025
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Ricalfolle via le domaine ricalfolle.media. En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1. Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
- « Service » désigne l'ensemble des prestations, fonctionnalités et contenus accessibles via ricalfolle.media.
- « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant au Service.
- « Compte » désigne l'espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités réservées.
- « Contenu » désigne tout texte, document, donnée ou information transmis ou reçu via le Service.
- « Ricalfolle » désigne la société exploitant le Service, dont le siège est situé à Het Kloosterhof, 8200 Brugge, Belgique.
2. Accès au service
2.1 Conditions d'accès
L'accès au Service est réservé aux personnes majeures ou aux représentants légaux d'entités juridiques. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter ces conditions.
2.2 Création de compte
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de votre inscription. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
2.3 Suspension et résiliation
Ricalfolle se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas de violation des présentes conditions ou de comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement du Service ou aux intérêts d'autres utilisateurs.
3. Utilisation acceptable
3.1 Utilisations autorisées
Vous êtes autorisé à utiliser le Service à des fins licites, conformément aux présentes conditions et aux lois applicables. Le Service est destiné à un usage professionnel lié à la gestion des créances et des dettes.
3.2 Utilisations interdites
Il vous est expressément interdit de :
- utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- tenter d'accéder de manière non autorisée à des systèmes, données ou comptes tiers ;
- transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code susceptible d'endommager le Service ;
- reproduire, copier, revendre ou exploiter commercialement tout ou partie du Service sans autorisation écrite préalable ;
- collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement ;
- perturber ou interrompre l'intégrité ou les performances du Service ;
- usurper l'identité d'une autre personne ou entité ;
- contourner les mesures techniques de protection mises en place par Ricalfolle.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Droits de Ricalfolle
L'ensemble des éléments constituant le Service — notamment les textes, graphiques, logos, interfaces, logiciels et bases de données — sont la propriété exclusive de Ricalfolle ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
4.2 Licence limitée
Ricalfolle vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au Service et l'utiliser conformément aux présentes conditions. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur le Service ou ses composants.
4.3 Contenu de l'utilisateur
Vous conservez la propriété des contenus que vous transmettez via le Service. En les soumettant, vous accordez à Ricalfolle une licence limitée permettant de les traiter dans le seul but de fournir le Service. Vous garantissez que ces contenus ne violent aucun droit de tiers.
5. Confidentialité et données personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de confidentialité, disponible sur notre site. En utilisant le Service, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette politique et en accepter les termes.
6. Tarifs et paiements
6.1 Conditions tarifaires
Les tarifs applicables aux services payants sont indiqués sur le site au moment de la souscription. Ricalfolle se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.
6.2 Modalités de paiement
Les paiements sont exigibles selon les modalités convenues lors de la souscription. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès au Service jusqu'à régularisation de la situation.
6.3 Remboursements
Les conditions de remboursement sont précisées dans les modalités spécifiques à chaque offre de service. En l'absence de mention contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables sauf disposition légale contraire.
7. Disponibilité du service
Ricalfolle s'efforce d'assurer la disponibilité continue du Service, mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de circonstances indépendantes de notre volonté. Ricalfolle ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une indisponibilité temporaire du Service.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Exclusions
Dans les limites permises par la loi applicable, Ricalfolle ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, y compris les pertes de données, de revenus ou d'opportunités commerciales.
8.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de Ricalfolle à votre égard, quelle qu'en soit la cause, sera limitée aux montants effectivement versés par vous au titre du Service au cours des douze mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
8.3 Force majeure
Ricalfolle ne pourra être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, tel que défini par les principes généraux du droit, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits, pannes d'infrastructure ou décisions gouvernementales.
9. Liens vers des sites tiers
Le Service peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Ricalfolle n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leurs conditions d'utilisation.
10. Modifications des conditions
Ricalfolle se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. En continuant à utiliser le Service après la publication de modifications, vous acceptez les conditions révisées. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page.
11. Résiliation
Vous pouvez mettre fin à l'utilisation du Service à tout moment en fermant votre compte et en cessant d'accéder au Service. Ricalfolle peut également mettre fin à votre accès en cas de violation des présentes conditions. Les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continueront de s'appliquer après celle-ci.
12. Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et de plein effet.
13. Intégralité de l'accord
Les présentes conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout accord complémentaire conclu entre vous et Ricalfolle, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
| Moyen de contact | Coordonnées |
|---|---|
| Adresse postale | Het Kloosterhof, 8200 Brugge, Belgique |
| Adresse électronique | [email protected] |
| Téléphone | +32 2 414 71 64 |